C.G.V - Boutique N28

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR CONSOMMATEUR ET NON PROFESSIONNEL

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat conclu avec :

La société : SARL CHRISTAAL
Enseigne NUMERO
Située : 28 Rue Saint Pierre
Adresse URL du site : www.numero28.dourdan91.fr
E-mail : numero28@dourdan91.fr
Numéro de téléphone : 01 64 59 74 57

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la conclusion du contrat de vente. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente (CGV).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de prêt à porter multimarques par le vendeur et l’acheteur. Ces conditions s’appliquent et concernent une relation contractuelle entre profession et consommateur au sens du Code de la consommation. L’acheteur ou utilisateur sera donc considéré comme un Consommateur ou un Non Professionnel.

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit aux produits vendus par la société NUMERO 28.

Sauf stipulations particulières qui viendraient complétées de manière accessoires les présentes CGV, ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclues à la date de signature de la commande ou de l’achat immédiat du produit. L’acheteur déclare avoir eu connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales notamment en cas de mise en conformité des présentes avec les normes législatives en vigueur. Elles seront applicables au jour de leur publication.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de produits.

Les présentes conditions ne s’appliquent que sur le territoire national à l’exception des DOM-TOM.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont transmis à l’acheteur qui reconnait les avoir reçues.

Sont transmis à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du produit ;
Le prix ou le mode de calcul du prix
Les frais complémentaire ou annexe tel que les frais de transports ;
Les délais ou la date de réalisation du contrat ;
Les informations relatives à l’identité du prestataire ou du vendeur ;
Les modalités prévues pour le service après-vente ;

ARTICLE 3 – RÉALISATION DE LA VENTE DE LA PRESTATION OU DU PRODUIT

ARTICLE 3.1 – COMMANDE

Dans les autres cas, une commande sera directement effectuée. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur des produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui accompagné du paiement éventuel d’un acompte pouvant aller jusqu’à 30% du montant de la prestation totale.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle. Celle-ci lorsqu’elle est parvenue doit être ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente.

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue à l’article L. 211-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODE DE RÈGLEMENT

ARTICLE 4.1 – PRIX

Les prix sont fermes. Les prix appliqués sont ceux figurant sur l’offre de vente du produit. Ils peuvent être mis à jour sans conséquence sur les commandes en cours ou déjà passées.

Les prix sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais annexes tels que les frais de livraison ou autres suppléments qui seraient indiqués avant la validation et le paiement de la commande.

ARTICLE 4.2 – MODE DE RÈGLEMENT

Pour régler sa commande, l’acheteur bénéficie d’un choix entre différents modes de paiement. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles pour utiliser les modes de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de :

défaut de paiement total ou partiel
transfert de fonds en cours de validation

ARTICLE 5 – EXÉCUTION CONTRACTUELLE

ARTICLE 5.1 – EXÉCUTION DE LA VENTE

ARTICLE 5.1.1 – EXÉCUTION DE LA LIVRAISON

Sauf stipulations particulières propres à la vente ou en cas de fermeture exceptionnelle dont l’acheteur aurait été averti, les délais d’expéditions seront ceux indiqués à la commande du produit. Ils commenceront à courir à la date d’enregistrement de la commande sur le courriel de confirmation de la commande adressée après réception des fonds. Pour les livraisons au-delà du territoire national les délais seront fixés au cas par cas.

En cas de non-respect des délais contractuellement prévus, l’acheteur devra enjoindre le vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de sa bonne réception et de sa bonne lecture.

A défaut d’exécution, ce dernier pourra librement rompre le contrat. La résiliation sera effectuée selon les mêmes modalités que celles fixées pour la mise en demeure. Le contrat sera résolu à réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.

En cas d’un manquement suffisamment grave ou lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dont le vendeur avait connaissance à sa signature, l’acheteur pourra résilier ledit contrat sans préavis par courrier recommandée avec accusé de réception ou par écrit en rapportant la preuve de la bonne réception et de la bonne lecture de cet écrit.

Dans ce cas, le vendeur sera tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la résiliation.

En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur aura la possibilité de demander un remboursement, un avoir ou un échange de produit.

ARTICLE 5.1.2 – MODALITÉ DE LA LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert effectif de la chose. Les produits sont livrés selon les modalités et les délais fixés contractuellement entre les parties. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée. Tout colis renvoyé en raison d’une mauvaise adresse sera réexpédié aux frais exclusifs de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage du produit est détérioré, l’acheteur devra vérifier l’état du produit. Si le produit est endommagé, l’acheteur a l’obligation de prévenir le vendeur sous 48h et doit impérativement apposer une réserve sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire, la vérification du colis sera considérée comme effectuée.

Dans le cas où le produit doit faire l’objet d’un retour, celui-ci devra faire l’objet d’une demande dans un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception du produit.

ARTICLE 5.1.3 – ERREUR DE LA LIVRAISON

Toute réclamation liée à la livraison et à l’état du produit devra être impérativement effectuée dans un délai de 48h à compter de la réception du produit.

En cas d’erreur ou de retour de produit, l’acheteur devra retourner au vendeur le produit dans son ensemble, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 28 Rue Saint-Pierre 91410 DOURDAN.

ARTICLE 6 – GARANTIES

ARTICLE 6.1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La société est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

L’acheteur n’a pas à rapporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 premiers mois en cas de bien neuf.

ARTICLE 6.2 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande ou de la livraison du produit, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnée de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire disponible en annexe. Tout autre mode de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du délai de rétractation dans les délais demandés, le prix du ou des produits seront remboursés de même que les frais de livraison et non les frais de retour.

L’échange ou le remboursement seront effectués dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ou pandémie.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 9.1 – DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.

ARTICLE 9.2 – SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

ARTICLE 9.3 – BASES DE DONNÉES

L’acheteur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’acheteur s’interdit de procéder à :

l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services;
d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

ARTICLE 9.4 – CONTENU DES SERVICES

L’acheteur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’acheteur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’acheteur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGV et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’acheteur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet des Services, et de leurs contenus.

ARTICLE 9.5 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’acheteur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’acheteur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

ARTICLE 9.6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel peuvent être collectées notamment en cas de commande effectué sur internet. Les données récoltées dans le cadre des opérations suivantes :

ouverture de compte : nom, prénom, données de connexion, localisation, donnée de paiement
connexion : connexion de l’utilisateur du site web
profil : données sur la personne ayant ouvert un compte : téléphone, adresse, nom, prénom, âge
paiement : données d’information bancaire
communication : données relatives aux communications effectuées dans les différentes parties de manière électroniques
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation d’un site internet, ils peuvent être désactivés à partir des paramètres du navigateur internet.

Les données personnelles collectées auprès des acheteurs ont pour objet :

l’accès et l’utilisation du site web
la gestion du fonctionnement et de l’organisation du site web
les conditions de paiements
la vérification, l’identification et authentification des données transmises
la proposition à l’utilisateur
la personnalisation des services
la prévention et la détection des fraudes
la gestion des éventuels litiges avec les acheteurs
l’envoie d’informations commerciales et publicitaires

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces.

La société vendeur met en œuvre les mesures les plus appropriées afin d’assurer une sécurité du site et des données afférant. Cette obligation est une obligation de moyen.

Les acheteurs ou utilisateurs du site internet peuvent demander :

le droit d’accès
le droit de rectification
le droit de suppression des données
le droit à la limitation du traitement
le droit de s’opposer au traitement des données
le droit à la portabilité
le droit à l’oubli

En écrivant à l’adresse mail suivante :

NUMERO 28 Madame MONNIER 28 rue Saint Pierre 91410 DOURDAN

ARTICLE 9.6 1 – PROTECTION CONTRE LES APPELS COMMERCIAUX NON SOLLICITÉS

En conformité avec l’article L.223-1 du code de la consommation, la Société informe ses clients que notre boutique d’habillement respecte pleinement les dispositions légales relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, également connue sous le nom de « Bloctel ».

Bloctel est un service mis en place par les autorités compétentes en France pour permettre aux consommateurs de s’opposer aux appels commerciaux non sollicités.

En vous inscrivant gratuitement sur la liste Bloctel, vous indiquez votre préférence de ne pas être contacté par téléphone à des fins commerciales.

En tant que professionnel, nous nous engageons à respecter cette préférence et à ne pas vous contacter par téléphone à des fins commerciales, sauf dans les cas prévus par la loi.

Nous vous encourageons à vous inscrire sur la liste Bloctel pour bénéficier d’une protection renforcée contre le démarchage téléphonique non désiré, et nous veillons à ce que nos pratiques commerciales soient en accord avec les réglementations en vigueur, afin de garantir CHRISTAAL Rue Saint Pierre 91410 DOURDAN Tél : 01 64 59 74 57 Courriel : Numero28@dourdan91.fr SIRET 499 435 618 00016 RCS EVRY

à nos clients une expérience respectueuse de leur vie privée.

ARTICLE 10 – VALIDITÉ DU CONTRAT

En cas de clause qui serait déclarée nulle, réputée non écrite ou sans effet, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

ARTICLE 11 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

ARTICLE 12 – INTERPRÉTATION

En cas de difficultés d’interprétation d’une clause au présentes CGV, celle-ci étant un contrat d’adhésion, les CGV seront interpréter dans l’intérêt de l’acheteur ayant accepté ces CGV.

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DU LITIGE

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

1. Le médiateur AME (Association des Médiateurs Européens)

2. / www.mediationconso-ame.com./

3. ADRESSE POSTALE 197 Boulevard Saint- Germain, 75007 PARIS

sera saisi par lettre recommandée avec accusé de réception par le consommateur ou sur le site internet de l’AME en remplissant le formulaire de demande de médiation.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’EVRY.